CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
des services de renseignements téléphoniques de la société LE 118 811.

1 . Objet des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions Générales d’Utilisation ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs (tels que définis ci-après) dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par la SAS PREMIUM AUDIOTEL, ci-après dénommée « 118 811 ».

L’utilisation des Services implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Il appartient à l’Utilisateur qui n’adhèrerait pas aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de ne plus utiliser les Services. Toute utilisation des Services implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En accédant aux Services, l’Appelant accepte de renoncer à son droit de rétractation pour ces Services conformément à L.121-20-2 du code de la consommation.

118 811 se réserve le droit d’apporter sans préavis des modifications aux présentes Conditions Générales.

2 . Définitions

Site : site internet accessible à l’adresse www.118 811.fr.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant le(s) Service(s).

Service(s) : désigne le ou les services vocaux de renseignements proposés par 118 811

SMS: « Short Message Service » : Court message textuel pouvant être émis et reçu depuis un téléphone portable.

3 . Description des services

Les Services permettent à l’Utilisateur, via son téléphone fixe ou mobile d’appeler le numéro 118 811 en vue d’obtenir une réponse à une demande de renseignements téléphoniques.

Les Services de renseignements téléphoniques nationaux permettent la recherche de particuliers comme de professionnels selon les modalités suivantes:

  • par nom et/ou par activité dans une localité ou à proximité
  • à partir d’une adresse
  • par service dans le cas de numéros spéciaux

Lors d’une recherche par activité et lorsque la liste contient plusieurs réponses possibles, la première d’entre elles sera citée, l’Utilisateur pouvant demander la communication d’une autre ou de plusieurs en fonction du Service.

En fonction des informations disponibles dans sa base, 118 811 fournira à l’Utilisateur :

  • les coordonnées de la recherche (nom, adresse, numéros de téléphone…)
  • par SMS, sur un téléphone mobile, les coordonnées demandées (prix du SMS inclus dans le coût de l’appel)

Autres services proposés : Mise en relation

Le Site propose, suite à un appel vers ses Services, la mise en relation de l’Utilisateur avec le correspondant recherché si celui-ci a un numéro de téléphone fixe ou mobile en métropole, à l’exception de certains numéros spéciaux et/ou surtaxés.

4 . Tarifs

Tranches de numéros pour lesquelles la mise en relation n’est pas autorisée depuis un fixe ou un mobile :

  • Numéros à l’international
  • Numéros vers les DOM/TOM (mise en relation autorisée depuis un fixe France Télécom)
  • Certains numéros spéciaux et/ou surtaxés

Depuis un fixe ou un mobile(*) en France Métropolitaine

Tarifs TTC par opérateur par appel et par minute (dès la 1ère minute y compris durant la mise en relation): 2,99 €/appel et 2,99 €/min

(*) Hors coût d’une communication mobile.

Les prix indiqués ci-dessus comprennent :

  • La recherche
  • La mise en relation directe
  • L’envoi des coordonnées par SMS (sur un numéro de mobile en France Métropolitaine)

Les tarifs des Services proposés par 118 811 sont disponibles sur simple demande téléphonique auprès du service client et/ou affichés sur le site Internet www.118811.fr.

En accord avec les recommandations déontologiques de l’association SVA + en vigueur au 1er mai 2016, toute communication auprès du 118 811 est désormais automatiquement coupée par votre opérateur téléphonique lorsque le coût de l’appel atteint la somme maximale de 24€ TTC, soit une durée de 7 minutes en moyenne.

5 . Propriété intellectuelle

Les éléments appartenant à 118 811, tels que les marques, les textes, logo, logiciels, les bases de données, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de PREMIUM AUDIOTEL.

L’Utilisateur reconnaît que l’usage qui lui est concédé des éléments, des signes distinctifs, marques, logos, désignant les Services, et plus généralement de tout élément de propriété intellectuelle ou industrielle envoyés lors de l’utilisation des Services, ne lui confère aucun droit de propriété et en aucun cas droit d’utilisation autre que ceux expressément liés au Service.

6 . Responsabilité

En aucun cas, la société PREMIUM AUDIOTEL ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects tels que notamment, tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice ou atteinte à l’image de marque.

La responsabilité de la société PREMIUM AUDIOTEL se limite à la mise à disposition des informations contenues dans sa base de données et faisant l’objet de ses Services.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, sans que cette liste soit exhaustive, que la société PREMIUM AUDIOTEL ne garantit pas l’accès aux Services de façon continue et permanente au regard de la particularité du réseau des opérateurs de communications électroniques et de l’hétérogénéité des systèmes informatiques et des télécommunications qui permettent son fonctionnement.

L’Utilisateur est seul responsable des requêtes qu’il formule et de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus. Il appartient à l’Utilisateur d’en faire un usage conforme aux lois en vigueur.

La société PREMIUM AUDIOTEL fournit l’information sur la base de sources de tiers dès lors que celles-ci sont accessibles. La société PREMIUM AUDIOTEL ne vérifie pas la véracité non plus que l’exhaustivité de ces sources tierces.

7 . Données personnelles

7.1 – Finalité des traitements de données

Les données collectées par le 118 811 à l’occasion de l’utilisation des Services sont traitées, d’une part, en vue de permettre la fourniture des services, notamment en vue d’assurer la mise en relation et la transmission des coordonnées demandées par l’Utilisateur et, d’autre part, à des fins probatoires et d’amélioration des services.

7.2 – Circulation des données

Le 118 811 n’utilise les données collectées auprès de ses Utilisateurs que pour ses besoins propres.
Les données sont cependant susceptibles d’être transmises à des prestataires techniques auxquels le 118 811 est susceptible de faire appel en vue d’optimiser le site et les services, notamment, et de façon non limitative, pour l’hébergement du site et des données dans des infrastructures de serveurs mutualisés, ainsi que pour le traitement des appels.

Le cas échéant, les informations personnelles concernant les Utilisateurs pourront éventuellement être accessibles au prestataire, dans le strict cadre de la prestation fournie, le 118 811 s’engageant à ce que ses prestataires et sous-traitants respectent les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, et ne fassent aucune utilisation des données autres que la réalisation des prestations techniques nécessaires pour permettre l’utilisation des Services. Dans le cas où le 118 811 effectuerait un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, notamment dans le cas où mes serveurs hébergeant les données ou les opérateurs traitant les appels seraient situés en dehors de l’Union Européenne, le 118 811 s’engage à ce que les contrats passés avec les prestataires concernés incluent les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transférées.

7.3 – Durée de conservation

Les données personnelles collectées par le 118 811 à l’occasion de l’accès aux Services et les enregistrements des appels lorsqu’ils sont réalisés sont conservés pendant une durée maximale de 3 mois à compter de leur collecte, et ce afin de pouvoir traiter les éventuelles réclamations des Utilisateurs.
Les cookies installés lors de la navigation sur le site expirent automatiquement à l’issue d’une durée de 13 mois sans avoir consulté le site.

7.4 – Droits des utilisateurs

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les Utilisateurs disposent d’un droit individuel d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données qui les concernent.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite aux adresses précisées dans la rubrique « Informations et réclamations » des présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs disposent également du droit d’introduire des réclamations auprès de la CNIL concernant l’exercice des droits susvisés.

Les données présentes dans la base des services de renseignements du 118 811 proviennent en partie des différents opérateurs affectant des numéros de téléphone à leurs abonnés ou utilisateurs. Le droit d’accès concernant ces données s’exerce auprès des opérateurs.

8 . Informations et réclamations

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations relative à l’application des présentes Conditions Générales peuvent être adressées :

– Par téléphone au : 01 70 92 77 86 (appel gratuit depuis une ligne fixe en France métropolitaine, du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures, hors jours fériés)

– Par courrier électronique à : service-client@118811.fr

– Par courrier à :
PREMIUM AUDIOTEL
Service Client 118 811
1330 Av. Guillibert de la Lauzière – Europarc de Pichaury – Bât. B5
13856 Aix-en-Provence Cedex 3

Satisfait ou remboursé :
Si le service de renseignement universel du 118 811 a fourni à l’Utilisateur un renseignement erroné relatif à un numéro inscrit dans une base d’abonnés ou n’a pas su le renseigner, celui-ci peut demander le remboursement de la communication en s’adressant au Service Client selon les modalités ci-dessus. Seuls les remboursements pour des appels passés dans les trois (3) derniers mois seront pris en compte.

9 . Attribution de compétence et loi applicable

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents français y compris en cas de pluralité de défendeurs.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.