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Impôts des entreprises : de nouvelles règles pour le taux d’imposition

Jusqu’au 19 mai 2017, l’imposition au titre de la CVAE était liée, pour les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré, aux dispositions de l’article 1586 quater du CGI. Faisant partie de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) est un impôt succédant à la taxe professionnelle.

Dans le domaine des impôts professionnels, la déclaration n° 1330 de CVAE doit être déposée, au plus tard, au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai — sachant qu’il s’agit d’une démarche obligatoirement effectuée chaque année, en reportant les informations de l’année précédente. Ainsi, au début du mois de mai 2017, il s’agissait de concevoir le dossier de CVAE concernant l’année 2016.

impots aux entreprises

Une modification importante sur ces impôts particuliers a été réalisée, ce qui implique, à l’avenir, des changements pour les professionnels redevables de cette cotisation. Elle s’applique à toutes les entreprises membres d’un groupe.

Impôts professionnels : une mesure sur la CVAE appliquée dès 2017

La décision du Conseil Constitutionnel impliquant des modifications sur la CVAE a été prise au 19 mai 2017, quelques jours après la date limite de dépôt de la déclaration pour 2016. Toutefois, cette nouvelle disposition peut avoir un impact sur les impôts cette année. En effet, elle s’applique d’ores et déjà aux relevés d’acompte n° 1329 — AC, sachant que deux versements sont prévus pour s’acquitter de l’intégralité du montant dû : le 1er au 15 juin et le second au 15 septembre.

En revanche, les entreprises doivent garder à l’esprit que, si leur CVAE ne dépasse pas les 3 000 €, elles ne relèvent pas du système des acomptes, ce qui implique une situation différente.

Quels changements concrets ?

Au 19 mai 2017, le Conseil Constitutionnel a décidé que le I bis de l’article 1586 quater du CGI n’est plus applicable. En ce sens, toutes les sociétés membres d’un groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis du CGI relèvent d’un nouveau système de taxation, pour lequel le taux d’imposition est sur-mesure, puisqu’il est calculé en fonction du chiffre d’affaires.

Sur le plan pratique, les sociétés vont devoir, sur les déclarations 1329 — AC et 1329 — DEF, reporter leur chiffre d’affaires propre sur la ligne 01. En outre, ils ne devront plus utiliser la ligne 03 faisant référence au chiffre d’affaires de référence du groupe ni la ligne 03 bis concernant le SIREN de la société tête de groupe.

Les entreprises concernées

Les entreprises visées par ce dispositif sont toutes celles appartenant à un groupe. Elles sont décrites en détail dans les articles 223 A et 223 A Bis du Code Général des Impôts (CGI). Concrètement, ces groupes sont caractérisés par la présence d’une « société mère » et d’autres entités, sachant que leurs formes et leurs fonctionnements peuvent varier.

Finalement, cette mesure est essentiellement dédiée à un type spécifique de professionnels. Elle permet aux entités plus petites d’être plus indépendantes, puisqu’elles bénéficient de leur propre taux en fonction de leur CA — et non de celui du groupe.